Depuis le 1er octobre 2025, la préservation et la mise en valeur des monuments historiques peuvent relever de l’économie sociale et solidaire (ESS). Cette évolution fait suite à l’élargissement de la notion d’« utilité sociale » introduit par la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France.

Un cadre élargi pour l’utilité sociale

L’ESS regroupe les structures dont le fonctionnement repose sur la solidarité, une gouvernance démocratique et des règles particulières de gestion. Associations, fondations, coopératives, mutuelles mais aussi certaines sociétés commerciales peuvent y appartenir, à condition de poursuivre un objectif d’utilité sociale.

Depuis 2014, la loi Hamon définit plusieurs finalités pouvant caractériser cette utilité sociale : accompagnement de personnes en situation de fragilité, renforcement du lien social, éducation à la citoyenneté ou participation au développement durable.

L’article 8 de la loi de 2024 ajoute désormais un nouveau champ : la contribution à la préservation et à la valorisation des monuments historiques ainsi que des sites, parcs et jardins protégés.

Une reconnaissance juridique et fiscale

Cette intégration, soutenue par plusieurs travaux parlementaires depuis 2022, permet de reconnaître la gestion des monuments historiques comme une activité d’utilité sociale à part entière.

Elle ouvre également l’accès à des dispositifs de financement propres à l’ESS.
À la suite d’une décision favorable de la Commission européenne (juillet 2025), un décret publié le 1er octobre 2025 confirme notamment :

• L’éligibilité des sociétés foncières dédiées au patrimoine protégé au dispositif “IR-PME”, permettant une réduction d’impôt sur les souscriptions en numéraire au capital de certaines entreprises de l’ESS (article 199 terdecies-0 AA du CGI), pour les versements effectués à compter du 28 septembre 2025 ;
• L’augmentation du taux de réduction d’impôt, porté de 18 % à 25 % pour les investissements indirects dans les PME réalisés via certains fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

Un levier potentiel pour le financement du patrimoine

Cette évolution renforce les possibilités de mobilisation financière en faveur des monuments historiques et des sites protégés. Elle permet également aux structures gestionnaires d’intégrer un cadre économique mettant en avant la solidarité, la cohésion territoriale et l’impact social, en cohérence avec les missions de préservation du patrimoine.

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Moulin Guérin à Tiffauges © Thierry Seldubuisson - Région Pays de la Loire - Inventaire général

Sources

https://www.demeure-historique.org/les-monuments-historiques-integres-au-champ-de-less/