Contexte et objectifs de la réforme

Créés par la loi LCAP de 2016, ces PDA permettent de substituer au périmètre automatique de 500 mètres autour des monuments historiques une zone de protection adaptée aux enjeux locaux.

À ce jour, environ 3 500 PDA sont en vigueur, couvrant 5 400 monuments historiques, soit seulement 12 % des immeubles protégés. Le gouvernement estime que les procédures actuelles (enquête publique systématique, consultation du propriétaire) sont trop lourdes et coûteuses, freinant l'adoption de périmètres sur-mesure. 

Mesures clés de l'article 31

Le texte propose quatre modifications structurelles du code du patrimoine :

• La suppression de la consultation obligatoire du propriétaire ou de l'affectataire du monument historique lors de l'enquête publique. Le gouvernement justifie cette mesure par le fait que le PDA n'impacte pas directement le monument lui-même, mais son environnement.
   
• La suppression de l'enquête publique pour les réductions de périmètre. Lorsqu'un PDA est inférieur aux 500 mètres par défaut, l'enquête publique ne serait plus requise. En revanche, elle reste obligatoire pour toute extension au-delà de ce rayon. 
   
• La généralisation de la participation du public par voie électronique (PPVE). Lorsque l'élaboration du PDA est concomitante à un document d'urbanisme (PLU, SCoT), la PPVE pourrait remplacer l'enquête publique traditionnelle, permettant une procédure conjointe. 
   
• L'allègement des formalités pour les petites modifications. Le texte vise à permettre la création rapide de PDA sans attendre le renouvellement des documents d'urbanisme communaux.

Positions divergentes et enjeux du débat

Le débat oppose logique de simplification administrative et impératifs de protection patrimoniale. 

La Demeure Historique, auditionnée par le Sénat le 9 juin 2026, dénonce un « coup de boutoir » au dispositif des abords. L'association soutient que la consultation du propriétaire est un garde-fou essentiel : celui-ci, responsable de la conservation du monument, possède une connaissance fine des covisibilités et des enjeux de protection. Sa suppression risquerait d'affaiblir la sécurité juridique des servitudes d'utilité publique.

L'association alerte également sur le risque de créer deux catégories de PDA (avec ou sans enquête publique), générant une rupture d'égalité devant la protection du patrimoine. Elle craint que la simplification ne se traduise par un affaiblissement durable face à la pression foncière, notamment dans les zones rurales où les projets photovoltaïques sont nombreux. 

Les partisans de la réforme, dont certaines collectivités et l'Association des Maires de France, soulignent que le système actuel engorge les services des Architectes des Bâtiments de France (ABF) et retarde des projets d'aménagement. Ils défendent que les PDA permettent justement une protection plus fine et concertée que le périmètre automatique de 500 mètres, et que leur généralisation bénéficiera in fine au patrimoine.

Calendrier législatif et perspectives

Le projet de loi a été examiné en première lecture au Sénat au printemps 2026. L'article 31, délégué à la commission des affaires culturelles, a fait l'objet de vifs débats lors des auditions de juin 2026. 

Le texte doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale, où les députés pourraient rétablir certaines garanties supprimées par le Sénat. La Demeure Historique poursuit son action de sensibilisation auprès des parlementaires pour obtenir le maintien de la consultation du propriétaire et le maintien de l'enquête publique, même pour les réductions de périmètre. 

L'issue de cette réforme conditionnera l'avenir du régime des abords, déjà fragilisé par la loi ELAN de 2018 qui avait introduit l'avis simple de l'ABF dans les secteurs sans PDA.