Le Sénat a adopté à l’unanimité, le mercredi 28 janvier, un projet de loi-cadre visant à simplifier la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques françaises et provenant d’États qui en ont été privés à la suite d’une appropriation illicite. Le texte, porté par le ministère de la Culture, doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale.

Jusqu’à présent, le principe d’inaliénabilité des collections publiques imposait le recours à des textes législatifs spécifiques pour chaque restitution, communément appelés « lois d’espèce ». Cette procédure, longue et complexe, rendait difficile le traitement des demandes de plus en plus nombreuses formulées par des États souhaitant reconstituer leur patrimoine culturel. La nouvelle loi entend instaurer un cadre juridique général, afin de rationaliser et sécuriser ces démarches.

La réforme concerne les biens culturels acquis entre 1815 et 1972, période qui couvre le second empire colonial français jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention de l’Unesco sur la restitution des biens culturels. Pour être éligibles à une restitution, les objets devront répondre à plusieurs critères : l’appropriation illicite devra être établie de manière précise à partir de sources historiques disponibles, les biens devront provenir du territoire actuel de l’État demandeur, et leur entrée dans les collections françaises devra se situer dans la période définie par la loi.

Le texte adopté par le Sénat introduit également de nouvelles instances d’expertise et de consultation. Pour chaque demande de restitution, une commission nationale permanente, rattachée au Haut conseil des musées de France, sera saisie par le ministre chargé de la Culture. Cette commission rendra un avis consultatif public. Par ailleurs, un comité scientifique bilatéral, constitué en concertation avec l’État demandeur, sera chargé d’examiner les conditions historiques et juridiques de l’appropriation des biens concernés.

Selon les travaux parlementaires, cette loi-cadre s’inscrit dans une démarche de réparation à la fois matérielle et symbolique, tout en privilégiant des critères transparents et un examen scientifique rigoureux des demandes. Elle marque l’aboutissement d’un processus engagé de longue date, fondé sur une évolution des pratiques muséales, une attention accrue portée à la provenance des œuvres et un dialogue renouvelé avec les États demandeurs, souvent anciens territoires colonisés.

À ce jour, treize pays ont déjà formulé des demandes de restitution susceptibles d’entrer dans le champ de cette loi, parmi lesquels plusieurs États africains, mais aussi des pays non africains comme le Mexique. Les objets concernés sont variés : sculptures, trésors royaux, effets personnels de figures historiques ou manuscrits anciens.

Le texte bénéficie d’un large consensus politique en France, ayant été adopté à l’unanimité en commission puis en séance au Sénat. Son examen par l’Assemblée nationale constituera la prochaine étape de son parcours législatif.