Qu’est-ce que le dispositif d’aide aux Acquisitions et restaurations patrimoniales d’intérêt national (ARPIN) ?
Les subventions ARPIN permettent au ministère de la Culture (Direction générale des médias et des industries culturelles) de mieux accompagner l'action des collectivités territoriales en leur proposant un dispositif de cofinancement des projets d’acquisition ou de restauration les plus remarquables.
Les opérations soutenues dans le cadre des ARPIN peuvent concerner l'un des deux domaines suivants :
- Acquisition de patrimoine d’intérêt national ;
- Restauration de patrimoine d’intérêt national.
Montant de la subvention
Le taux maximal d’aide, incluant éventuellement d’autres aides versées par le ministère de la Culture (subventions des DRAC), est fixé à 80% du montant hors taxes global.
Modalités d'attribution de la subvention
La subvention est versée en une seule fois.
- Si la région dispose d’un FRRAB : elle sera versée par la DRAC concernée dans un délai de 3 mois après acceptation du dossier.
- Si la région ne dispose pas de FRRAB : elle sera versée directement par le ministère de la Culture dans un délai de 3 mois après acceptation du dossier.
Modalités d'évaluation des dossiers
La subvention est accordée par le Service du livre et de la lecture, en fonction de deux critères essentiels :
- le caractère d’intérêt national de l’acquisition ou de la restauration ;
- les possibilités d’autres subventions pour l’acquisition ou la restauration (la présence d’un FRRAB dans la région). Les régions sans FRRAB seront considérées comme prioritaires.
Calendrier
Le dépôt des dossiers est possible toute l'année.
Les résultats seront communiqués aux porteurs de projets sur Démarches Simplifiées et seront mis en valeur dans la brochure Acquisitions patrimoniales aidées éditée chaque année par le Service du livre et de la lecture.
Qui peut déposer un dossier ?
- Communes
- Départements
Critères d’éligibilité du demandeur
Les projets doivent être déposés par l’un des organismes suivants :
- une collectivité territoriale (commune) ;
- un groupement de collectivités territoriales agissant pour le compte de sa bibliothèque.
Critères de non-éligibilité du demandeur
Les demandes émanant de collectivités territoriales pour le compte de leur service d’archives et de leur musée ne sont pas éligibles.
Les documents acquis ou restaurés doivent être conservés par la bibliothèque.
Critères d'éligibilité du projet
Le projet doit concerner une acquisition déjà réalisée ou un projet de restauration à venir, sous réserve de présentation d’un devis validé par le groupe d’experts en restauration réunis par le ministère de la Culture.
Les documents, par leurs caractéristiques, leur ancienneté, leur rareté ou leur origine, doivent avoir une valeur patrimoniale de dimension nationale.
Critères de non-éligibilité du projet
Toute demande ne concernant pas les collections conservées dans des bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sera refusée. Cela concerne notamment les bibliothèques universitaires, associatives, cultuelles, de musée ou de services d'archives.
Les opérations de valorisation et de numérisation sont exclues du champ des ARPIN.
Pour les restaurations, les devis doivent impérativement avoir reçu la validation de groupe d’experts en restauration préalablement.
Les projets d’acquisition non encore réalisés ne sont pas éligibles.
Nature des dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont :
- le prix d’acquisition auprès d’un libraire ou d’adjudication en vente aux enchères publiques hors frais ;
- les coûts de restauration, hors taxe.
Les projets doivent porter sur des opérations d'un montant global d'au moins 4.000 € HT/hors frais.